La commune de Ramatuelle (Var), à laquelle l’Etat a accordé la concession des plages sur son ...
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Concessions de plage
Les enseignements de l’affaire de « La Voile rouge »
Publié le 22/03/2011 • dans : Jurisprudence
Les communes disposent de larges marges d’appréciation lors de l’attribution de concession pour l’exploitation de plages. C’est ce que rappelle un arrêt récent du Conseil d’Etat, qui met fin, à Ramatuelle (Var), à l’affaire dite de « La Voile rouge ».Ma Gazette
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