Avoir conscience du renforcement du cadre juridique
La définition préalable du besoin auquel répond un marché public est la clé du succès de sa passation et de sa bonne exécution. Il n’est cependant pas rare que des imprévus surviennent postérieurement à la conclusion du contrat, malgré ce travail en amont. C’est pourquoi, sauf à les rendre inefficaces, ces contrats ne peuvent être totalement immuables. Pour autant, ce besoin de souplesse ne saurait mettre à mal les principes de la commande publique.
Dans une logique de conciliation entre ces objectifs, le code des marchés publics de 2006 autorisait les acheteurs à modifier par avenant les contrats dans deux hypothèses : en cas de sujétion technique imprévue ou pour tout autre motif dès lors que la modification ne bouleversait ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2015-360 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
- Décret n° 2016-899 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
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