La loi du pays adoptée le 5 octobre 2000 par l’assemblée polynésienne prévoyait que le capital de ...
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Liberté d’établissement
Publié le 18/03/2011 • dans : Jurisprudence
La loi du pays polynésienne doit respecter la liberté d’établissement et ne pas restreindre l’accès au capital de certaines entreprises aux investisseurs étrangers.Ma Gazette
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