Un adjoint technique territorial, affecté au service des espaces verts d’une commune ayant mis fin ...
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Fonction publique
Pas de faute de la commune en lien avec le suicide d’un de ses agents
Publié le 02/01/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La reconnaissance par la commune employeur que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n’établit pas pour autant l’existence d’une faute de la part de celle-ci.Ma Gazette
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