Un décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau.
Ce comité constitue l’instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses autres membres sur les questions d’accès et d’utilisation du réseau ferré national et de son optimisation opérationnelle. Il contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 2100-2 du code des transports.
Charte de réseau
Le comité des opérateurs du réseau a également pour fonction d’adopter la charte du réseau destinée à faciliter les relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d’efficacité économique et sociale et d’optimisation du service rendu aux utilisateurs. Le décret précise le contenu et les modalités d’élaboration et d’adoption de cette charte du réseau.
Références
Domaines juridiques
