Un décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation (« agréments » délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d’organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein d’un même groupe d’organismes, afin d’accompagner les recompositions liées à la réorganisation du secteur du logement social. Ce transfert n’est aujourd’hui autorisé qu’en cas de fusion d’organismes.
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