Si un agent de la fonction publique hospitalière ayant bénéficié d’une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, démissionne ou rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement, il doit rembourser au dernier établissement dans lequel il a exercé ses fonctions les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
En revanche, s’il exerce ses fonctions dans un autre établissement hospitalier que celui au sein duquel il a bénéficié de cette formation, tout en restant fonctionnaire, l’obligation de remboursement est mise à la charge, selon les cas, de l’établissement d’accueil ou de l’organisme gestionnaire du fonds pour l’emploi hospitalier.
Références
