Un arrêté du 7 décembre concerne le remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, une somme de 141 877,50 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales concernées, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
Les organisations syndicales concernées étant :
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Période concernée Nom du syndicat Nombre de MAD
non prononcées en ETPCoût unitaire
de la rémunération nette annuelleCoût par syndicat du 1er janvier au
31 décembre 2017CFDT 0,70 18 917,00 13 241,90 CFTC 1,50 18 917,00 28 375,50 CGT 2,60 18 917,00 49 184,20 FA-FPT 1,50 18 917,00 28 375,50 SASPT 0,50 18 917,00 9 458,50 UNSA 0,70 18 917,00 13 241,90 Total 141 877,50
Références
Domaines juridiques
