Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement a fait du développement du véhicule autonome une priorité de sa politique de relance industrielle. Il représente aussi un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des véhicules autonomes annoncée par le Gouvernement le 14 mai dernier, représente, après de larges consultations y compris avec les acteurs industriels dont les constructeurs automobiles, le premier aboutissement de la mission qui avait été confiée par le Gouvernement à Anne-Marie Idrac dans le cadre de ses fonctions de haute responsable pour la stratégie du développement des véhicules autonomes.
Parmi les 10 actions prioritaires identifiées figurent la construction d’un cadre réglementaire pour permettre la circulation de voitures particulières, de véhicules de transport public et de marchandises hautement automatisés en France, l’établissement d’un cadre national de validation des systèmes de transports publics automatisés et, au niveau européen et international, le développement d’une réglementation technique et d’un cadre d’homologation spécifiques au véhicule autonome. La stratégie prévoit également la construction d’un cadre favorable aux échanges des données produites par les véhicules permettant de contribuer à la sécurité routière, à la gestion des trafics, à l’entretien des infrastructures et au développement de services à la mobilité. L’accompagnement du développement de la cartographie numérique de précision, en identifiant les actions pouvant faire l’objet de mutualisation, est aussi identifié dans ce document. Le travail interministériel concernant la traduction législative et réglementaire de ces orientations est en cours. En particulier, l’article 43 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a vocation à élargir le champ des expérimentations aux situations d’inattention ou d’absence de conducteurs et aux engins de livraison urbaine automatisés, et d’arrêter les régimes de responsabilité en l’absence de conducteur afin d’offrir aux expérimentations des règles identifiées en matière de sécurité routière. Le projet de loi d’orientation des mobilités à venir comprendra aussi des dispositions relatives au véhicule autonome.
En outre, la stratégie comprend la structuration d’un programme national d’expérimentation pour tous les véhicules autonomes en impliquant les filières industrielles et les territoires. Dans ce cadre, a été lancé le 14 juin 2018 l’appel à projets « expérimentation du véhicule routier autonome » opéré par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Cet appel à projets vise à soutenir des projets d’expérimentation de cas d’usages de véhicules autonomes commercialisables d’ici 2022, dans les domaines de la mobilité individuelle, partagée ou collective, du fret et de la logistique. L’éligibilité à cet appel à projets est réservée aux projets labellisés à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt clôturé le 29 mars 2018. Les projets soutenus concourront au développement de méthodologies de validation de la sécurité et à l’amélioration de la connaissance des usages et de l’acceptabilité des véhicules autonomes.
Références
Question écrite de Jean-Luc Lagleize, n° 6243, JO de l'Assemblée nationale du 18 septembre 2018
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