Une assistante socio-éducative au sein d’un département a postulé, en interne, à un poste de ...
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Statut
Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation
Publié le 03/12/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le préjudice subi.Ma Gazette
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