C’est l’ultime étape avant la publication, dans les jours à venir au Journal officiel, et en tout cas « avant le 9 décembre », de l’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique. L’ultime étape, aussi, « de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014 », se réjouit le Gouvernement.
A droit constant
Comme annoncé depuis longtemps, le code procédera à l’unification de toutes les règles de la commande publique, ces quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Sans surprise, il se veut une « boîte à outils »… de 1747 articles ! Il résulte d’un travail de codification « à droit constant », avec pour objectifs (et sans surprise aussi) l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la commande publique… ainsi que le renforcement de la sécurité juridique des contrats. Le CCP intègrera aussi « les dernières réformes en faveur des PME », a indiqué le 27 novembre Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.
Architecture
Le décret d’application, qui portera la parie réglementaire du CCP, sera également publié « dès décembre 2018. Cela devrait ainsi permettre d’ intégrer notamment l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges. Le « CCP » sera organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution. L’architecture générale du CCP sera proche de celle du Code général des collectivités territoriales, avec sa partie législative et réglementaire et une numération des articles aussi calquée sur celle du Code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur
Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. « Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil » explique le gouvernement. L’heure est-elle enfin à la stabilité ?
La fin du maquis ?
Lors du lancement de l’entreprise de codification, Daniel Labetoulle, vice-président de la Commission supérieure de codification, avait voulu balayer toutes les inquiétudes que suscitait alors la transposition des directives « Marchés » et « Concessions », lors d’un colloque organisé en mars 2014 par Bercy. Si difficulté il y avait, il fallait bien l’affronter : « l’état actuel du droit de la commande publique est désolant par sa complexité : un désordre conceptuel qui confine au maquis » avait asséné Daniel Labetoulle. Il espérait alors que la France se dote enfin d’un « droit organisé, stabilisé, mettant fin à des dispositions baroques ».
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