Un décret du 22 novembre autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement.
L’objet de ce dispositif est d’informer, d’orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes.
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