Par conséquent, la personne publique contractante ne peut émettre directement des titres ...
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Contrat de concession
Obligation de tentative de conciliation préalable
Publié le 14/03/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat précise que toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution d‘un contrat de concession doit donner lieu à une procédure de concertation préalablement à la saisine du juge compétent.Ma Gazette
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