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Publié le 14/03/2011 • dans : Jurisprudence
En vertu de l'article 2052 du code civil, un contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître, revêt entre elles, l'autorité de la chose jugée.Ma Gazette
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TA Amiens, 2e chambre, 28 octobre 2010, req. n° 1000882
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