Le litige porte en l’espèce sur la fin anticipée du détachement d’un ingénieur en chef territorial ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Pas de fin anticipée du détachement d’un agent en l’absence de perte de confiance
Statut
Pas de fin anticipée du détachement d’un agent en l’absence de perte de confiance
Publié le 05/11/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques, la fin anticipée de son détachement est illégale.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
