Comment se passe la mise en œuvre de la réforme du dialogue environnemental ?
La réforme du dialogue environnemental, issue de l’ordonnance du 3 août 2016 et de son décret d’application du 25 avril 2017, vit désormais sa mise en œuvre concrète. Sauf qu’elle a élargi le périmètre des compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) sans lui octroyer de moyens supplémentaires ! Ce qui est lourd à gérer en interne.
De plus, la réforme du dialogue environnemental a créé une complexité juridique qui nous contraint à recourir à des cabinets d’avocats, faute de jurisprudence en la matière. Or, cette incertitude juridique est préjudiciable aux aménageurs – publics et privés -, puisqu’elle génère un risque de conflits et de recours contentieux. C’est pourquoi nous avons rédigé et ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.
-
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
