Un décret du 11 octobre fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2018, prévue à l’article L. 226-10 du code de l’action sociale et des familles.
Le texte contient un tableau qui revient sur la contribution due par chaque département, au regard de l’importance de la population.
Le financement du GIP enfance en danger est assuré à parts égales par l’Etat et les départements.
Domaines juridiques
