En l’espèce, le requérant a été recruté par une commune par contrat à durée déterminée en qualité ...
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Statut
Le contrat d’un agent qui arrive à échéance avant un transfert d’activité
Publié le 08/10/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La réglementation relative au transfert d’une entité de droit public vers une entité de droit privé ne s’applique pas au contrat arrivé à échéance avant ce transfert.Ma Gazette
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