Les services de la commune d’Agde ont procédé au nettoyage d’un terrain privé, nettoyage ...
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GENS DU VOYAGE
Une mission de service public
Publié le 07/03/2011 • dans : Jurisprudence
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 7 février 2011 un arrêt qui rappelle que si l’accueil des gens du voyage constitue une mission de service public, le nettoyage du terrain qui suit l’occupation relève alors de la catégorie juridique des travaux publics.Ma Gazette
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