Les requérants jugent ces textes non conformes à la loi Grenelle 1 d’août 2009, prévoyant que les éco-organismes financent 80 % des coûts (nets optimisés) de collecte assumés par les collectivités en 2012 (date à laquelle le taux global de recyclage doit atteindre 75 %).
Ils contestent en outre le fait que les modalités de soutiens des sociétés agréées aux collectivités aient été définies (par l’arrêté du 12 novembre), alors que la procédure de concertation au sein de la commission consultative d’agrément n’avait pas encore abouti.
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