Les réseaux peuvent-ils être implantés sur le domaine public ?
L’article L.45-1 du Code de postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage, d’une part sur le domaine public routier et, d’autre part, sur les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser, contre rémunération, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public à occuper ce domaine, au moyen d’une convention – ad hoc (amodiation, etc.) ou d’occupation du domaine public – attribuée dans des conditions ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Références
- Code des postes et communications électroniques, articles L.45-1 à L.48 et L.65.
- Rép. min. n° 83627, JO AN, 28 février 2006, p.2157.
- CAA Nantes, 20 juin 1991, n° 89NT01170.
- Code civil, articles 671 et suivants.
- Code de la voirie routière, articles L.114-1 et R.116-2.
- Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-1 et L.2212-2.
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