Mise en œuvre de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Publié le 03/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Pour appel, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cette interdiction prendra effet à partir du 11 avril 2011.
A cette fin, la circulaire du 2 mars 2011 est relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010.

Elle comprend une première partie sur le champ d’application de la loi qui concerne :

Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l’espace public (la dissimulation du visage : portée de l’interdiction, exceptions légales et la définition de l’espace public);
L’absence de restriction à l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ;
La sanction de la dissimulation du visage ;
La sanction de l’exercice d’une contrainte exercée contre la personne concernée et révéler la commission par un tiers du délit de dissimulation forcée du visage.

La circulaire comprend également une deuxième partie sur la conduite à tenir dans les services publics (rôle du chef de service et contrôle de l’accès aux lieux affectés au service public) et une troisième partie sur l’information du public tant générale que spécifique aux personnes directement concernées par la dissimulation du visage.

Références

Circulaire du 2 mars 2011, NOR: PRMC1106214C, JO du 3 mars.

Domaines juridiques

Mise en œuvre de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

loock

04/03/2011 08h58

Bonjour, je demande à voir si cette loi sera respectée ? se voiler la face est un manque de respect total envers son interlocuteur et ce n’existe pas dans les valeurs républicaines de notre pays, il faut faire la différence entre la société civile » cité terrestre ‘ ou ETAT avec la » cité de DIEU ‘ ou églises; la question posée aujourd’hui est celle de la légitimité de notre société civile dans son pacte républicain et dans la laïcité qu’elle s’est dotée lors de la loi de 1905 » séparation des églises avec l’état »

Répondre

loock

04/03/2011 09h08

Que veut dire » SOCIETE CIVILE ? c’est une formule pour désigner des systèmes de pensées en Occident et qui ont changé en profondeur au cours de l’histoire. ARISTOT dans ses traductions » terme » et ce dans les différentes sociétés ou pays occidentaux le défini ainsi: n’existait que dans certaines cités du monde GREC et que la » CITE TERRESTRE » ETAT était en opposition avec la « CITE DE DIEU » EGLISES or ! quelle est la légitimité posée aujurd’hui dans nos pays ?

Répondre

Commenter

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.