La personne publique repreneuse ne peut proposer aux salariés transférés une rémunération ...
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Statut
La rémunération des salariés transférés lors de la reprise d’activité de service public administratif
Publié le 10/09/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La rémunération antérieure et celle proposée doivent être comparées en prenant en considération les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal de ses fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.Ma Gazette
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