Un arrêté du 6 août concerne le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
Ce nouveau formulaire de demande de logement social et la notice correspondante peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069
L’entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l’ancien formulaire prévu par l’arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
