Un arrêté du 13 juillet porte application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique de l’Etat. A noter que ces dispositions entrent rétrospectivement en vigueur le 1er juillet 2017.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi :
GROUPE de fonctions |
PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (en euros) |
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Tous services | |
Groupe 1 | 43 180 |
Groupe 2 | 38 250 |
Groupe 3 | 29 495 |
Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés ainsi :
GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
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Tous services | |
Pharmacien général de santé publique | 4 100 |
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique | 4 100 |
Pharmacien inspecteur de santé publique | 4 000 |
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi :
GROUPE de fonctions |
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
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Tous services | |
Groupe 1 | 7 620 |
Groupe 2 | 6 750 |
Groupe 3 | 5 205 |
Références
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