Depuis plusieurs mois nous sommes face à un débat d’une autre époque pour savoir quel est le taux de logements neufs auxquels les personnes en situation de handicap ou de dépendance auront droit d’accéder. De 5% proposé par le Gouvernement, il est passé à 10% à l’Assemblée nationale pour être fixé à 30% par le Sénat. Au fond, peu importe le taux retenu in fine, c’est ce retour en arrière vers le principe de quotas qui m’interpelle. Comment le législateur peut-il imposer une telle mesure de discrimination, alors qu’il a promulgué trois lois depuis 1975 pour reconnaitre à ces personnes les droits pleins et entiers d’accéder à tous les services de la Cite et transposé en droit français la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ?
Cette mesure n’a d’autre ...
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La Loi Elan décryptée
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Sommaire du dossier
- Le Conseil constitutionnel valide les principales mesures de la loi Elan
- Le grand saut pour la loi Elan
- Loi Elan : moins de contentieux contre les permis de construire
- Loi Elan : la planification et la règlementation des sols réaménagées
- La loi « Elan », un texte qui tient les collectivités à l’écart
- Loi Elan et numérique : assouplissements pour les maires, nouvelles contraintes pour les opérateurs
- Projet de loi Elan : les six points clés à retenir
- Loi Elan : « un mauvais signal sur la place de l’architecture dans la société »
- Loi Elan : une prise de risque pour le littoral
- « La loi Elan se désintéresse de ses impacts sur les territoires »
- Les spécificités des EPL reconnues par la loi Elan
- Les défenseurs du patrimoine vent debout contre le projet de loi ELAN
- Projet de loi Elan : la dérégulation à l’oeuvre ?
- Accessibilité : les paralysés de France mobilisés contre le projet de loi Elan
- Vers une crise de logements programmée pour les personnes âgées et handicapées
Thèmes abordés
