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Logement

Le grand saut pour la loi Elan

Publié le 17/10/2018 • Par Delphine Gerbeau • dans : Dossiers d'actualité, France

Fotolia_81077762_M© hcast-Fotolia
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Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a fini son parcours législatif par son adoption au Sénat le 16 octobre, après une commission mixte paritaire conclusive. Le Sénat a obtenu gain de cause sur plusieurs points du texte.

Cet article fait partie du dossier

La Loi Elan décryptée

Déposé le 4 avril à l’Assemblée nationale, le projet de loi Elan a finalement été adopté plus rapidement que ce que pouvait laisser craindre les multiples points chauds du texte. Elaboré en même temps que la conférence de consensus organisée au Sénat en début d’année, destinée à  permettre aux acteurs du logement d’exprimer leurs revendications, le texte initial a été largement enrichi par les parlementaires. Contenant à l’origine 65 articles, il finit son parcours législatif avec plus de 200 articles.

Il contient trois 4  volets :

  1. Le premier vise à construire  plus, mieux et moins cher, et crée de nouvelles procédures d’aménagement, accélère la dématérialisation des procédures, simplifie les procédures notamment pour la construction de logements sociaux, ou encore vise à limiter les recours abusifs.
  2. Le second volet vise à réformer le secteur du logement social, en obligeant au regroupement des bailleurs sociaux  en dessous d’un seuil de 12 000 logements, ou encore en encourageant à la vente de logements sociaux.
  3. Le troisième volet vise à favoriser la mixité sociale, en faisant évoluer les procédures d’attribution de  logements sociaux, en créant un bail mobilité dans le secteur privé…
  4. Enfin le quatrième volet porte sur l’amélioration du cadre de vie, et contient notamment des dispositions relatives à  la revitalisation des  centres-villes, l’aménagement numérique du territoire…

Examiné en urgence, avec une seule lecture, il a, contre toute attente, donné lieu à une commission mixte paritaire conclusive, après des compromis décevants, ont critiqué certains parlementaires.

Les députés lors de l’examen du texte en juin, avaient introduit des dispositions modifiant la loi littoral, permettant de  construire dans les « dents creuses ». Ils n’étaient pas revenus sur les dispositions relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées – le texte transformait l’obligation de 100 % de logements accessibles en 90% de logements évolutifs, et 10% de logements accessibles.
Les sénateurs, en juillet, étaient revenus sur certains assouplissements à la loi Littoral, avaient transformé l’obligation de 10% de logements accessibles en 30%, et avaient réintroduit une place pour le maire dans les procédures d’aménagement créées, la vente de logements sociaux…

Des compromis en faveur des territoires

Les désaccord étaient donc nombreux, mais des points de compromis ont finalement été trouvés. Les sénateurs se sont félicités d’avoir réussi à préserver le rôle des élus locaux au sein des politiques de l’habitat et de l’aménagement, d’avoir augmenté la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves – elle sera finalement de 20% – ou d’avoir renforcé la lutte contre les marchands de sommeil.

Ils ont également obtenu quelques assouplissements sur l’obligation de construction de logements sociaux  issue de l’article 55 de la loi SRU. Le texte devrait être promulgué d’ici la fin novembre.

Cependant, les parlementaires socialistes et communistes ont annoncé qu’ils comptaient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel visant notamment les dispositions relatives aux norme d’accessibilité.

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