La Cour de cassation a saisi le 21 octobre 2010 le Conseil constitutionnel d’une question ...
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Expropriation
Préjudice moral
Publié le 01/03/2011 • dans : Jurisprudence
La collectivité expropriante n’est pas tenue de réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires en raison de la perte des biens expropriés.Ma Gazette
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