Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme

Publié le 13/07/2018 • Par Maxime Tredan • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dans une décision du 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a accédé aux demandes d’une ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Finances

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil d'Etat, 4 juillet 2018, req. n°407320

Domaines juridiques

Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Covoiturage : en Ille-et-Vilaine, des lignes similaires au bus

D’ici à un an, la dématérialisation des factures sera obligatoire pour les entreprises comme pour les collectivités locales

Prévention de la délinquance : une nouvelle stratégie nationale "avant la fin de l'année"

Légère progression de la féminisation des postes de direction dans les collectivités

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme