Le maire de la commune de Fréjus a demandé au préfet du Var l’autorisation d’utiliser un espace ...
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OUVRAGE PUBLIC
Le préfet, seul juge de la « balance des intérêts »
Publié le 28/02/2011 • dans : Jurisprudence
Que faire lorsqu’un ouvrage public porte atteinte au domaine public ? C’est au préfet, et à lui seulement, qu’il revient d’apprécier, compte tenu de la « balance des intérêts en présence », s’il faut régulariser l’ouvrage ou le démolir, répond le Conseil d’Etat.Ma Gazette
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