Un décret modifie la procédure d’élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque.
Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l’élaboration du PPRT.
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- TO parus au JO
- Elaboration des plans de prévention des risques technologiques
Sécurité
Elaboration des plans de prévention des risques technologiques
Publié le 28/02/2011 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
