Cette distinction permet au Conseil d‘Etat de renvoyer le contentieux des refus de visa à la ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Refus de visa de long séjour : incompétence du Conseil d’Etat en 1er et dernier ressort
Etrangers
Refus de visa de long séjour : incompétence du Conseil d’Etat en 1er et dernier ressort
Publié le 25/02/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat rappelle que l’avis, même négatif, de l’autorité consulaire dans le cadre d’une procédure de demande de visa de long séjour ne peut être considéré comme une décision implicite de refus de visa. Seule l’autorité préfectorale est compétente pour refuser ou accepter un visa de long séjour.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
