Un décret du 7 juin modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau.
Ce texte précise notamment la structure des redevances, les règles concernant leurs modalités de prise en charge et les segments de marché devant être pris en compte par SNCF Réseau pour l’application de majorations. Des modifications sont également apportées au décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire afin de préciser le cadre réglementaire relatif à la tarification qui s’applique à tout gestionnaire d’infrastructure.
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