En effet, pour que la créance existe, il n’est pas besoin que le juge se livre au préalable à une ...
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Créance de l’administration
Publié le 23/02/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une créance détenue sur l’administration existe à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause.Ma Gazette
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