Tenter d’encadrer les divisions pavillonnaires sur le fondement du code de l’urbanisme
La division d’une construction en plusieurs logements n’est, en principe, soumise à aucune autorisation d’urbanisme préalable dès lors qu’elle ne comporte pas de changement de destination ou de modification de l’aspect extérieur de la construction. De fait, la plupart des divisions pavillonnaires échappent à toute autorisation d’urbanisme préalable.
Pour autant, même si les divisions pavillonnaires ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme préalable, la construction doit respecter les dispositions du plan local d’urbanisme (art. L.421-8 du code de l’urbanisme). En adoptant une rédaction adaptée, les plans locaux d’urbanisme ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la construction et de l'habitation (CCH), articles L.111-6-1 à L.111-6-3.
- Code de l'urbanisme, articles L.151-14, L.421-1 et L.610-1.
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