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Urbanisme

Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation

Publié le 05/07/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Immeubles HLM gris
La Gazette
Depuis un arrêté du 8 décembre 2016, la division d'un immeuble bâti peut être encadrée par l'administration, ce qui était auparavant impossible. Il est désormais possible d'instituer une taille minimum des logements créés par le biais du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Le viol de ces nouvelles obligations sera sanctionné par une amende d'un montant égal, au plus, à 15 000 euros par infraction.

Philippe Dupuis

consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme

La division d’un immeuble en plusieurs logements est une opération courante. Or, le droit de l’urbanisme distingue lorsqu’il s’agit de travaux subordonnés à une autorisation (selon que ces travaux ont pour objet la création d’une nouvelle construction ou portent sur une construction existante), ou bien lorsqu’est entrepris un changement de destination. Indubitablement, une division d’immeuble bâti concerne un immeuble existant, cet immeuble n’ayant parfois pas primitivement un usage d’habitation. Néanmoins, la plupart du temps, aucune autorisation n’était, jusqu’à présent, nécessaire.

Travaux sur constructions existantes

En principe, les travaux sur constructions existantes sont dispensés de permis, sauf dans les cas prévus ...

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