Une adjoint technique territoriale employée au sein d’une commune conteste son exclusion temporaire ...
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Statut
Distribution de tracts électoraux par un agent
Publié le 31/05/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.Ma Gazette
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