L’association « Jeunesse toulonnaise » à laquelle la commune de Toulon avait confié la gestion de ...
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Indemnité assortie d’intérêts
Publié le 21/02/2011 • dans : Jurisprudence
Jugée responsable de fautes commises, une commune assurant la gestion effective d’une association mise en liquidation judiciaire est condamnée à payer une indemnité assortie d’intérêts.Ma Gazette
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