L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités :
- de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ;
- de permettre l’émission des titres exécutoires prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d’annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d’annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ;
- de transmettre les titres mentionnés ci-dessus au comptable public chargé de leur recouvrement.
Références
