Questions d’actu avril 2018 : révision de la Constitution – réforme de la justice – politique des territoires…

Activité législative 

Publication de la loi du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Ce texte vise à ratifier le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce protocole signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l’élaboration a été décidée par les 47 États membres du Conseil de l’Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales.

Le protocole instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

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