Questions d’actu octobre 2018 : remaniement gouvernemental – Action publique 2022 – alimentation

Publication de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous :

 Ce texte s’appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.

La loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances et à titre d’expérimentation pour une durée de deux ans les deux mesures suivantes : le seuil de la revente à perte sera relevé à hauteur de 10 %. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10 % afin de couvrir les frais de logistiques et de transport ; les promotions seront encadrées et limitées à un tiers du prix de référence d’un produit et à 25 % de son volume.

La loi réécrit les dispositions du code rural et de la pêche relatives aux contrats de vente de produits agricoles.

Elle prévoit un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. La loi prévoit par ailleurs que la réouverture des négociations sera facilitée en cas d’évolution des coûts de production.

Pour faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs la mission des interprofessions sera élargie.

Le projet de loi fixe un objectif de 50 % de produits de qualité ou locaux (dont
20 % de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du
1^er janvier 2022. Il étendra aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires.

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Le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français :

Le Conseil des ministres du 4 octobre 2018 a adopté un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le gouvernement en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises, la vie quotidienne des citoyens et l’efficacité des services publics.

À cette fin, le Premier ministre a signé le 26 juillet 2017 une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Celle-ci a posé le principe de la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes pour l’adoption de toute norme réglementaire nouvelle. Cette circulaire a proscrit en principe toute mesure de transposition allant au-delà des exigences minimales d’une directive. Elle a encadré strictement les dérogations et a prévu qu’un travail d’inventaire serait mené sur les sur-transpositions existantes.

Le gouvernement porte en effet une attention particulière au phénomène de sur-transposition des directives de l’Union européenne, qui consiste à adopter des normes nationales plus contraignantes que celles qui résultent strictement des directives européennes, sans que cela ne soit justifié par la volonté d’atteindre, au plan national, des objectifs plus ambitieux que ceux qui sont fixés au niveau européen dans le domaine concerné. Cela peut notamment être le cas lorsque la loi qui transpose une directive dans le droit interne n’utilise pas une possibilité de dérogation ou d’exonération prévue par celle-ci. Il en résulte l’accumulation de normes et de formalités qui pénalisent, de façon injustifiée, la compétitivité et l’attractivité de la France, là où nos partenaires européens auront fait des choix moins contraignants pour leurs entreprises et leurs citoyens.

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