Questions d’actu mai 2018 : projets de loi constitutionnelle – état des finances locales – déclin de la biodiversité…

Activité législative 

Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace :

Le Conseil des ministres du 9 mai 2018 a adopté un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Ce projet de révision constitutionnelle entend rénover le fonctionnement de la démocratie en la rendant plus représentative, plus responsable et plus efficace.
Il constitue la première phase d’un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps.
Ce projet de loi constitutionnelle entend tirer les conséquences des évolutions que la France a connues depuis la révision de 2008, évolutions qui imposent de reconsidérer certains modes de fonctionnement des institutions sans pour autant toucher à leur équilibre. Il a été élaboré après des consultations menées avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président du Conseil économique, social et environnemental ainsi que l’ensemble des groupes parlementaires.
Le projet de loi constitutionnelle clarifie les conditions d’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec les fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent. De plus, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres seront jugés non plus par la Cour de justice de la République, qui est supprimée, mais par une juridiction judiciaire : la cour d’appel de Paris. Une commission des requêtes exercera un filtrage pour écarter les requêtes manifestement non fondées.

La responsabilité pénale des ministres ne pourra être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque celle-ci résulte d’un choix qui leur est directement et personnellement imputable. Prolongeant la réforme de 2008, le projet de révision entend améliorer les conditions dans lesquelles les projets ou propositions de loi sont discutés au Parlement, et renforcer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.
Le projet de révision prévoit que les amendements de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les écarte in fine. Le Parlement débattra de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée, et la loi adoptée sera de meilleure qualité.

De même, il est prévu que, sur certains textes, le débat en séance publique puisse se concentrer sur les questions les plus essentielles après un travail approfondi en commission, conformément à la révision de 2008 qui a engagé ce mouvement, et à une pratique développée au Sénat.
Il est proposé de réduire le nombre de discussions, qui peuvent aujourd’hui s’élever jusqu’à treize par texte. Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné comme aujourd’hui à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée. Enfin, le gouvernement pourra mener plus rapidement les réformes qu’il juge prioritaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées.

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