La cotisation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr.
Elle doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté. Le taux de la cotisation due au titre de 2011 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l’article L.452-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au 5e alinéa de l’article L.452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au 6e alinéa de l’article L.452-4 et ayant fait l’objet d’une première mise en service et d’une convention en application du 3° ou 5° de l’article L.351-2 du CCH au cours de l’année 2010 est fixé à 720 euros.
Références
Domaines juridiques
