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M'inscrire gratuitementFiscalité locale
Publié le 14/02/2011 • dans : Réponses ministérielles
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.Ma Gazette
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Dès lors, cette taxe nouvelle a pu s’appliquer en 2009 dans des communes ou des EPCI sans que, pour autant, les conseils des collectivités locales compétentes aient pris une délibération formelle en ce sens.
Selon un recensement portant sur la quasi-totalité des départements, en 2009 :
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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