Les terres agricoles propriétés des collectivités représentent une richesse qui peut participer à l’équilibre d’un territoire. Par son statut protecteur accordé au preneur, le bail rural est un outil de pérennisation de l’activité agricole.
Définition
L’activité agricole est une activité civile réglementée. Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à la disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte. Le bail rural emporte statut d’ordre public. Il est interdit d’y déroger.
Sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère ...
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Gazette des Communes
Références
- Code rural et de la pêche maritime : art. L.411-1 à L.411-78 et D.410-1 à R.411-27.
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