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Domaine privé

Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles

Publié le • Par • dans : Fiches méthode

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Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Toutefois, le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années.

Charline Hatinguais et Eve-Line Bernardi, Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Choisir un contrat pour la location des terres agricoles appartenant aux personnes publiques

En dehors des hypothèses limitativement énumérées par l’article L.411-2 du code rural et de la pêche maritime (mise à disposition de « petites parcelles », mise à disposition dans le cadre de conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage, notamment), qui échappent à l’application du statut du fermage, toutes les autres conventions de mise à disposition à titre onéreux de parcelles, en vue de l’exercice par le preneur d’une « activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » (art. L.311-1), sont soumises au statut du fermage. Cette qualification est d’ordre public.

L’article L.415-11 du même code, auquel renvoie l’article L.2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, énonce que ce régime spécifique s’applique aux baux du domaine de ...

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