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Economie
Les trois axes de contrôle du juge administratif en matière de refinancement des SEM
Publié le 11/02/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat vient de préciser que s’il ne juge pas de l’opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d’économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu’en respectant certaines règles encadrant cette faculté.Ma Gazette
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