Durant son congé longue maladie et après la suppression de son poste dans l’intérêt du service, une ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Transfert des effets personnels d’un agent
Statut de la fonction publique
Transfert des effets personnels d’un agent
Publié le 09/04/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
