Le 17 avril prochain, ce sera au tour du Sénat d’examiner la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Déposé par Richard Ferrand, député du Finistère, appuyé par plusieurs de ses collègues, ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier. Outre la mesure permettant le report jusqu’en 2026 du transfert obligatoire de ces compétences, cette proposition comprend une disposition très importante, ajoutée par amendement : l’intégration de la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence assainissement.
Une jurisprudence contestée
La plupart des associations représentatives des élus sont pourtant opposées à ce rattachement automatique. Mais le raisonnement qui a prévalu est celui d’un alignement sur une jurisprudence du Conseil d’Etat de décembre 2013 reconnaissant
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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