Alors que le gouvernement a lancé une concertation sur l’emploi des personnes handicapées, l’Association des paralysés de France (APF) et l’association Fnath des accidentés de la vie ont introduit le 16 mars un recours en conseil d’Etat contre le vide réglementaire concernant l’accessibilité des lieux de travail – on le suppose « en excès de pouvoir » (dirigé contre le refus de prendre un décret d’application d’une loi) et s’appuyant sur la notion de délai raisonnable.
En effet, la loi handicap du 11 février 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux travailleurs handicapés, mais :
- dans le neuf : près de 9 ans après sa parution, le décret du 21 octobre 2009 concernant les lieux de travail aménagés dans un ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités, Club Santé Social
Thèmes abordés
